Pensions de réversion. Conditions d'attribution
Si le conjoint décédé était salarié ou retraité du régime général, le conjoint survivant peut percevoir une partie de sa retraite, sous conditions. Pour cela, il doit impérativement faire la demande car son attribution n’est pas automatique.
Régime général
- Elle est de 54 % de la pension du conjoint décédé. Elle est sous conditions de ressources, soit depuis le 1er janvier 2024 : 24 232 €/an pour 1 personne ; 38 711,20 €/an pour 1 ménage.
- Montant minimum au 1er janvier 2024 : 348 € pour 60 trimestres validés.
- Montant maximum au 1er janvier 2024 : 1043,28 € (54 % du montant maximum de retraite).
Fonction publique
- Elle est égale à 50 % de la pension du conjoint décédé, sans condition de ressources.
Retraites complémentaires
- Elle est de 60 % de la retraite complémentaire du conjoint décédé, sans condition de ressources.
Condition d’âge : 55 ans pour tous, si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2019. Avant : 55 ans (Arrco) et 60 ans (Agirc).
Selon l’assurance retraite, 2,716 millions des personnes percevaient au 31 décembre 2012, une pension de réversion du régime général. 94 % des bénéficiaires étaient des femmes.
Le conjoint survivant mais également les ex-conjoints divorcés (peu importe qu'ils soient remariés ou pas) peuvent prétendre à une pension de réversion dans le régime général de base.
La pension de réversion est attribuée au conjoint (ou ex-conjoint) survivant, sans condition de durée de mariage.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La condition de mariage
Une personne pacsée ou vivant en concubinage ne peut prétendre à une pension de réversion au décès de son compagne ou sa compagne. C’est que la Cour de cassation a confirmé dans une affaire récente où la caisse de retraite avait, conformément à la loi, refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante d’un Pacs au motif qu’elle n’était pas mariée à l’assurée et n’avait pas donc la qualité de « conjoint survivant ».
Pour contester ce refus, l’intéressée invoquait qu’une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l’absence d’une justification objective. Les juges ont considéré, au contraire, que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et Pacs relevait en outre du libre choix des personnes.
La pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait prendre effet avant le 1er juin 2013, de même pour les mariages reconnus avant l’entrée en vigueur de la loi (contractés dans un pays autorisant le mariage pour tous).
Précisons que si le demandeur s'est remarié ou vit en concubinage, sa situation familiale ne fait pas obstacle à l'attribution de la pension, sauf dans le régime de retraite des fonctionnaires où revivre en couple entraîne la suspension de la réversion.
Lorsque la personne décédée était remariée, la pension de réversion à laquelle elle ouvre droit est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
La condition d'âge du conjoint survivant
L'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice de pension de réversion est
fixé à 55 ans. Par exception, lorsque la personne est décédée avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008), l’âge minimum requis est fixé à 51 ans, quelle que soit la date de dépôt de la demande de la pension de réversion (4)
Les plafonds de ressources
Il faut que les ressources personnelles du demandeur, incluant, éventuellement, ses droits propres à la retraite, ou celles de son ménage (puisqu'il peut être remarié ou pacsé ou vivre en concubinage), ne doivent pas dépasser un certain plafond pour ouvrir droit à la pension de réversion.
Lorsque les ressources plus la pension de réversion dépassent le plafond, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Pour percevoir la pension de réversion, les ressources de la personne qui vit seule ou en ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé par référence au Smic pendant une période dit de référence. Ainsi les ressources ne doivent pas dépasser :
- pour une personne seule : 2080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, soit 19.822,40 euros pour 2014 ;
- pour un ménage : 1,6 fois le plafond fixé pour une personne seule (3 328 fois le Smic horaire), soit 31.715,84 euros pour 2014.
Les ressources à prendre en compte
Toutes les ressources personnelles du demandeur (et celles du nouveau conjoint en cas de remariage, du partenaire pacsé ou concubin) sont prises en compte à l'exception de celles expressément exclues (voir ci-après). Ces ressources correspondent aux conditions d'attribution permettant l'octroi de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Il s'agit :
- de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse ;
- des avantages en nature ;
- des revenus professionnels (salarié ou non salarié, y compris d'origine étrangère ou versés par une organisation internationale) ; ces revenus peuvent faire l'objet d'un abattement de 30 % si le conjoint survivant est âgé de 55 ans ou plus ; signalons que les revenus de remplacement (indemnités maladie, maternité, chômage ne sont pas visées par cet abattement) ;
- des biens propres du demandeur, biens mobiliers (placements d’argent, d’actions, d’avoirs tels que SICAV, bons de trésor, etc.) et immobiliers ( maisons, appartements, terrains) et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande ;
- des avantages viagers ;
- des avantages de réversion servis par les régimes de base et les régimes spéciaux de retraite.
Les ressources à prendre en compte sont celles relatives aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion (et non plus la date de la demande). Toutefois si les ressources dépassent le plafond autorisé du quart de son montant (voir ci-dessus), l'examen des ressources porte sur les 12 mois précédant la date d'effet de la pension.
Les ressources exclues
Sont exclues de l'appréciation des ressources pour bénéficier de la pension de réversion :
- les revenues d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; sont ainsi visés les revenus professionnels de l'assuré décédé, ainsi que les indemnités journalières, les allocations de chômage, les rentes accident du travail, les indemnités pouvant être versées dans le cadre du dispositif de préretraite et les avantages viagers ;
- les pensions de réversion servis par les régimes complémentaires aux régimes de base de la sécurité sociale (soit les régimes Agirc et Arrco);
- les revenus des biens mobiliers (assurance-vie) et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu en raison de son décès ou de sa disparition ;
- la majoration de pension de réversion attribuée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants ;
- les prestations familiales ;
- la retraite du combattant.
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- l’allocation veuvage, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, la pension de veuve de guerre.
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La réversion des régimes complémentaires
Dans les régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC, aucune condition de ressources n’est exigée au conjoint survivant pour bénéficier de la pension de réversion. Même si vous n’avez pas droit à une pension de réversion dans le régime général de base, vous avez intérêt à demander votre pension de réversion dans les régimes complémentaires.
Si votre conjoint était salarié, cadre ou non cadre, vous avez droit à la réversion du régime de l’ARRCO si vous êtes âgé de 55 ans. Cette condition d’âge n’est pas requise si vous avez deux enfants âgés de moins de 25 ans à charge ou si vous êtes invalide.
Dans le régime des salariés cadres de l’AGIRC, la pension de réversion est accordée à partir de 60 ans, ou à partir de 55 ans si vous percevez déjà une pension de réversion du régime de base. La condition d’âge est supprimée si le conjoint survivant a encore à sa charge deux enfants ou s’il est invalide.
Δ Attention si le ou la conjoint(e) survivant(e) se remarie, ses droits à la réversion seront supprimés. Les ex-conjoint (e)s peuvent bénéficier des pensions de réversions Arrco et Agirc lorsqu’ils ne sont pas remarié(e)s.